Votre facture peut être plafonnée si vous remplissez 5 conditions. Vous pouvez alors déposer votre dossier en ligne.
1) Le local alimenté doit être un local d’habitation.
2) La consommation inhabituelle doit être due à une fuite sur canalisation survenue entre le compteur et vos équipements privatifs. Sont exclues les fuites dues aux appareils ménagers, chasse d’eau, robinetterie, cumulus ou système d’arrosage hors canalisations d’alimentation…
3) La consommation d’eau doit excéder au moins le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente, au cours des 3 années précédentes.
4) Fournir une attestation de votre plombier spécifiant que la fuite a bien été réparée.
5) Vous devrez produire, dans un délai d'un mois après réception de votre prochaine facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie spécifiant que la fuite a bien été réparée, ainsi que sa localisation et la date de la réparation. Une réparation effectuée par vos soins ne sera pas considérée comme recevable
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